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Préambule
Les syndicats FORCE OUVRIERE de Seine et
Marne, réunis en Congrès
départemental, affirment
solennellement leur indépendance
absolue à l’égard du
Patronat, des Gouvernements, des Partis,
Groupements ou Rassemblements politiques,
des Sectes philosophiques et, de
façon générale, leur
irréductible opposition à
toute influence au mouvement
syndical.
Ils rappellent l’impérieuse
nécessité, pour le
syndicalisme, de se déterminer
lui-même à l’endroit de
tous les problèmes de sa
compétence dont ils jugent utile de
se saisir, de leurs actes, sur le plan
revendicatif et gestionnaire, selon
l’esprit ayant inspiré, en
1906 le Congrès
Confédéral
d’Amiens.
Considérant que le syndicalisme
ouvrier est un syndicalisme de classe qui
ne doit pas lier son destin à celui
de l’Etat, ni s’associer
à aucun groupement politique,
l’Organisation Syndicale
réalisera son programme et ses
perspectives en toute
indépendance.
A cet effet, elle peut s’engager en
prolongement de sa propre action, dans des
alliances avec des Organisations
Syndicales et Coopératives à
condition que ces Organisations aient un
caractère démocratique et
que leurs objectifs soient analogues aux
siens.
Le but de ces alliances étant
d’améliorer la condition des
travailleurs dans tous les domaines.
Cependant, les syndicats Force
Ouvrière affirment que le mouvement
syndical ne doit pas s’isoler dans
la Nation.
Les Syndicats Force
Ouvrière placent au dessus de toute
considération partisane leur souci
supérieur de puissance et de
cohésion du syndicalisme
ouvrier.
Instruits par une douloureuse
expérience, ils proclament
attentatoire à l’unité
ouvrière, la recherche
systématique de postes de
responsabilités syndicales par des
militants de partis politiques en vue de
faire du mouvement syndical un instrument
des Partis.
Exprimant leur volonté profonde et
résolue de faire vivre un
syndicalisme indépendant et libre,
se considérant les
véritables continuateurs du
Syndicalisme ouvrier dans ses traditions
et dans son action, affirmant
résolument leur volonté de
paix, les Syndicats Force Ouvrière
de Seine et Marne décident de doter
leur Union Départementale des
statuts ci-après, inspirés
des principes ayant assuré au
Syndicalisme sa puissance et sa
grandeur.
Article 1
Il est formé, conformément
à l’article 5 de la Loi du 21
mars 1884, entre les syndicats de la
Confédération
Générale du Travail FORCE
OUVRIERE de Seine et Marne une Union
Départementale des Syndicats
qui prend pour titre
« Union
Départementale des Syndicats de la
C.G.T. FORCE OUVRIERE »
dont le siège est situé 2,
rue de la Varenne à Melun et
pourra être transféré
sur simple décision de la
Commission Exécutive.
Article 2
L’Union Départementale a pour
but :
- de défendre les
intérêts moraux et
matériels de ses
adhérents et
d’étudier les questions
économiques et sociales les
concernant,
- d’établir des
relations de solidarité entre
tous les travailleurs du
département,
- de fortifier les syndicats
existants, d’en créer de
nouveaux dans tous les centres et dans
toutes les branches professionnelles de
travailleurs salariés,
- de les faire affilier
régulièrement à
l’Union Départementale.
Partout où cela sera possible,
l’Union Départementale
s’efforcera de constituer des Unions
Locales. Ces Unions Locales
n’étant que des
décentralisations de l’Union
Départementale, elles doivent
s’administrer dans le cadre des
présents statuts.
Article 3
La durée de l’Union
Départementale est illimitée
ainsi que le nombre de syndicats
adhérents.
Article 4
Dans ses assemblées l’Union
Départementale s’interdit
toute discussion politique, philosophie ou
religieuse. Tout mandat politique
rétribué ainsi que la
fonction de Conseiller
Général ou Secrétaire
départemental de parti politique,
est incompatible avec la fonction de
membre de la Commission Exécutive
de l’Union Départementale.
Nul ne pourra faire emploi de son
appartenance à la C.G.T. F.O. au
cours d’une élection
politique.
Article 5
Sont seuls admis à l’Union
Départementale, les syndicats
régulièrement
constitués et sections de syndicats
nationaux et régionaux remplissant
les conditions exigées par la
Confédération
Générale du Travail Force
Ouvrière, notamment par les
articles 4 et 34 des statuts
confédéraux.
Article 6
Tous les 3 ans aura lieu un Congrès
Départemental.
La commission exécutive fixera la
date, le lieu et l’ordre du jour du
Congrès sur proposition du
bureau.
Le rapport moral sera communiqué
aux syndicats un mois avant la tenue du
Congrès.
Article 7
Si les circonstances l’exigent, la
Commission Exécutive peut convoquer
un Congrès extraordinaire. Cette
convocation ne peut cependant se faire que
si au minimum les deux tiers des membres
qui la composent le sollicitent. De
même, à la demande de la
majorité des syndicats à
jour de leur cotisation un Congrès
extraordinaire est convoqué.
Article 8
En cas de vote par mandat, les votes au
Congrès seront émis à
la proportionnelle de la façon
suivante :
- 1 voix de 5 à 10 membres
- 2 voix de 11 à 20
membres
- 3 voix de 21 à 30 membres
- 4 voix de 31 à 40 membres
- 5 voix de 41 à 50 membres
Au-delà de 50 membres, une voix
de plus par tranche de 1 à 25
membres,
Au-delà de 200 membres, une voix
par tranche comprise en 1 à 50
membres,
Un même délégué
ne peut être mandataire de plus de 3
syndicats.
Le nombre des membres est
déterminé par le nombre de
timbres payés au cours des 2
années civiles
précédent le Congrès
et suivant la règle de 10 timbres
par an et par adhérent. Le
résultat est arrondi au nombre
immédiatement supérieur.
Article 9
L’Union Départementale est
administrée par une Commission
Exécutive de vingt sept membres
élus pour trois ans à chaque
Congrès par les
délégués
proposés par leurs syndicats. Les
membres de la Commission Exécutive
sont rééligibles Les
candidatures doivent être
déposées par ceux-ci un mois
avant la date fixée pour la tenue
du Congrès. Quinze jours avant
cette dernière date, le
Secrétaire Général de
l’U.D. doit adresser la liste de
tous les candidats aux différents
secrétaires de syndicats afin de
permettre à ceux-ci d’en
informer leurs instances et de recevoir le
mandat de ces dernières. Tout
élu est tenu, sauf cas de force
majeur, d’assister aux
réunions de l’instance pour
laquelle il a été
élu, après trois absences
non motivées, il est déchu
de son mandat.
Article
10
Pour être membre de la Commission
Exécutive, il faut :
- être adhérent depuis
au moins un an à un syndicat
Force Ouvrière
- jouir de ses droits civils,
- être à jour de sa
cotisation syndicale
- et être
présenté soit :
- par son syndicat adhérent
à l’Union
Départementale,
- par un autre syndicat adhérent
à l’Union
Départementale,
- par leur syndicat relevant du champ
géographique de la région
Ile de France (syndicats nationaux
compris)
Article
11
Le scrutin est de liste à la
majorité relative. En cas
d’égalité des
suffrages, c’est le plus ancien
syndiqué qui est élu. Dans
le but de combler immédiatement les
vacances qui pourraient se produire dans
le Commission Exécutive, seront
élus les candidats qui ont obtenu
le plus grand nombre de suffrages suivant
celui du dernier titulaire
Article
12
La Commission Exécutive
représente officiellement
l’Union Départementale. Elle
veille à l’application des
décisions du Congrès et
prend toutes mesures nécessaires
pour assurer sa bonne administration. La
Commission Exécutive dirige et
contrôle la gestion du bureau
qu’elle choisit en son sein. La
Commission se réunit ordinairement
trois fois par an sur convocation du
bureau.
Elle pourra être convoquée en
séance extraordinaire sur
décision du bureau de l’Union
Départementale, ou à la
demande écrite de la
majorité de ses membres. Les
responsables des Unions Locales et le
représentant de l’Union
Départementale des Retraités
assistent aux Commissions
Exécutives avec voix
consultative.
La Commission Exécutive ne peut
valablement délibérer que si
la moitié des membres qui la
compose est réunie. Toutefois, si
après un délai d’une
demi- heure ce quorum n’est pas
atteint, la Commission Exécutive
pourra valablement délibérer
si un tiers des membres la composant est
présent, ses décisions
sont alors adoptées si la
majorité des quatre
cinquièmes des membres
présents les
entérinent.
La Commission Exécutive
élargie aux Secrétaires des
syndicats et des sections, se
réunit en Comité
Départemental au moins une fois par
an et, en tous cas, avant chaque
Congrès Confédéral
National.
En dehors de cette réunion
statutaire, et quand la nature des
problèmes portés à
l’ordre du jour de la C.E. rend
souhaitable leur présence, le
Secrétaire Général
convoquera ceux-ci à cette
réunion.
Article
13
Une Commission de Contrôle de cinq
membres élus par le Congrès
pour trois ans et indépendants de
la Commission Exécutive, assure le
contrôle de la gestion
financière de l’UD et des
Unions Locales. Elle se réunit au
moins une fois par an à
l’invitation du bureau de l’UD
ou à sa propre initiative.
Article
14
La Commission Exécutive, en accord
avec les Fédérations
Nationales, prononce les admissions ou
radiations de syndicats.
Une Commission des Conflits
composée de cinq membres
obligatoirement élus par le
congrès, mais indépendants
de la commission exécutive,
est chargée de statuer sur tous les
manquements dont elle sera saisie.La
Commission déposera ses conclusions
devant la Commission Exécutive pour
décision immédiatement
exécutoire. Appel pourra être
formulé devant le Congrès.
Article
15
La composition du bureau et les fonctions
de chacun de ses membres sont
fixées par la Commission
Exécutive.
Le Bureau est chargé de faire face
à tout ce qui constitue
l’activité
générale de l’Union
Départementale. Par une
répartition aussi judicieuse que
possible du travail, la gestion des
affaires courantes, le travail de
propagande et de recrutement sont
assurés par le Bureau agissant sous
le contrôle de la Commission
Exécutive. Le remboursement des
frais de déplacement
occasionnés, tant aux membres du
bureau, de la C.E. qu’aux membres
des Commissions lors de l’exercice
de leur mandat ou dans
l’accomplissement des tâches
qui leur sont dévolues est acquis
Article
16
Les ressources de l’Union
Départementale se composent des
cotisations des syndiqués, des dons
particuliers ou collectifs produits des
fêtes et de ressources diverses
ayant un caractère légal ou
contractuel.
Article
17
La cotisation annuelle ou prix du timbre
U.D. est discutée par le bureau de
l’U.D. avant la réunion de
l’instance régionale
appelée à harmoniser ladite
cotisation entre les U.D. composant
l’Union Régionale Ile de
France.
Article
18
Toute dissolution de l’Union
Départementale ne peut être
provoquée que par un congrès
spécialement convoqué
à cet effet. Elle ne pourra
être prononcée que par les
deux tiers des
délégués
représentant l’ensemble des
syndicats de l’Union
Départementale et les quatre
cinquièmes de leurs mandats. Le
vote se fera par mandat. En cas de
dissolution, les fonds restant en caisse
et les archives seront remis à la
Confédération
Générale du Travail Force
Ouvrière.
Les présents statuts ne peuvent
être modifiés que par le
Congrès de l’Union
Départementale. Les propositions de
modifications devront être
adressées au Bureau de
l’Union Départementale deux
mois avant le Congrès. Les
syndicats en seront informés un
mois avant.
Pour tous les cas non prévus par
les présents statuts, on se
référera à ceux de la
Confédération
Générale du travail FORCE
OUVRIERE.
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